Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité que présenterait une large diffusion auprès de l'ensemble des élus locaux des conclusions de la commission Delafosse, dont les travaux sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ont suscité un grand intérêt. Dans le même esprit, il le remercie de lui préciser les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions émises.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/01/1995
Réponse. - A la suite d'une rencontre avec l'Assemblée permanente des conseils généraux et l'Association des maires de France, le Premier ministre a demandé à M. François Delafosse, conseiller-maître à la cour des comptes, de réaliser une étude sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'expertise a dressé un état des lieux exhaustif de ces relations dont la complexité est devenue excessive pour, dans de bonnes conditions, envisager des évolutions. L'étude a été conduite conjointement avec des élus de trois associations (ANER, APCG, AMF). Elle a été présentée au Premier ministre le 8 juillet 1994. Il a été décidé d'un commun accord entre le Premier ministre et les associations d'élus locaux de créer dans l'immédiat un observatoire des finances locales et de poursuivre l'étude sur les modalités d'une meilleure gestion commune des deniers publics. Il a également été décidé de rendre public le rapport de M. François Delafosse. Le rapport peut être obtenu auprès des services de M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. Quant à l'observatoire des finances locales, il a été créé par la loi sur le développement et l'aménagement du territoire.
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