Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur son propos dans le numéro 1 de la revue Entreprise-Ethique où il souligne que " son objectif est d'aboutir à une présentation ordonnée de l'ensemble des textes concernant la commande publique dans le cadre d'un nouveau code des marchés et conventions public ". Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce travail de codification.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement prépare la codification des textes applicables à la commande publique. Il s'agit de permettre aux acteurs concernés - personnes publiques et entreprises - de pouvoir se référer facilement à l'ensemble des dispositions nationales ou d'origine communautaire applicables tant aux marchés publics qu'aux délégations de service public. Ce travail est largement entamé en ce qui concerne les textes applicables aux marchés publics. Il a été néanmoins ralenti par la transposition de nombreux textes communautaires nécessitant le vote de lois nouvelles et la préparation de décrets d'application et par la nécessité qui est apparue de prendre en compte également les dispositions applicables aux conventions de délégation de service public. Il a été demandé à la commission supérieure de codification et aux administrations concernées de faire en sorte que le nouveau code puisse être adopté par le Gouvernement et transmis au Conseil d'Etat à la mi-1995.
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