Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/11/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile à l'égard de l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 1995, prévoyant un relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à un niveau supérieur à celui des prix et réduisant notamment l'avantage fiscal dont bénéficiait jusqu'alors le super sans plomb. Alors que le pourcentage des taxes spécifiques sur l'essence avoisine 84 p. 100, cette hausse risque de pousser le consommateur vers les grandes et moyennes surfaces qui détiennent déjà près de la moitié des parts de marché, et d'accélérer la disparition des stations services en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il pourrait envisager de prendre pour limiter une hausse particulièrement importante de la fiscalité s'appliquant aux produits pétroliers compte tenu des implications qu'elle ne manquerait pas d'entraîner en milieu rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - En 1989, l'instauration d'un avantage fiscal pour le supercarburant sans plomb par rapport au supercarburant plombé était destinée à favoriser le lancement de ce nouveau carburant et à inciter les automobilistes à acheter des véhicules équipés de pots catalytiques. Dans la mesure où, d'une part, le supercarburant sans plomb représente maintenant 50 p. 100 des consommations totales de supercarburants et, d'autre part, tous les véhicules à essence neufs commercialisés depuis le 1er janvier 1993 sont obligatoirement équipés d'un pot catalytique exigeant l'emploi de ce carburant, il n'y a plus lieu de maintenir l'avantage à son niveau actuel. Par ailleurs, la recommandation européenne d'appliquer un différentiel de 59 écus/1 000 litres (soit 33,5 centimes par litre) n'a aucun caractère contraignant. Quatre Etats membres de l'Union européenne (Danemark, Espagne, Irlande et Portugal) n'en tiennent, d'ores et déjà, pas compte. Dans ces conditions, la mesure de réduction de l'écart de taxe intérieure de consommation entre le supercarburant sans plomb et le supercarburant plombé proposée à l'article 8 du projet de loi de finances pour 1995 se justifie pleinement, remarque étant faite que l'écart subsistant, soit 26,28 centimes par litre au lieu de 33,50 centimes actuellement, est de nature à inciter les automobilistes qui ont encore le choix entre les deux carburants à opter pour le supercarburant sans plomb.
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