Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de modifier l'article 1075 du code civil, afin de permettre au donateur de procéder à une donation-partage d'entreprise au profit d'un tiers, alors même que ce donateur n'a qu'un enfant. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'article 1075 du code civil relatif aux partages d'ascendant ne prévoit la possibilité de procéder à un tel partage que lorsque l'ascendant a au moins deux enfants. Compte tenu de l'évolution qu'a connue le partage d'ascendant depuis son institution par le code civil, la chancellerie examine effectivement, dans le cadre d'un travail plus global de réforme du droit des libéralités, la possibilité d'assouplir les conditions du partage d'ascendant et en particulier celle relative au nombre d'enfants de l'ascendant.
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