Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'état d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la date de parution des derniers décrets assurant l'application intégrale de cette loi.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/12/1994
Réponse. - La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui modifie et complète notamment la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, renvoie pour son application à un nombre relativement limité de décrets d'application ; sept ont été publiés au Journal officiel depuis le 1er avril 1993 : le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés et le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés qui portent application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, ils ont été publiés au Journal officiel du 4 février 1993 ; le décret no 93-169 du 5 février 1993 sur les modalités de perception de la taxe sur le stockage des déchets (Journal officiel du 6 février 1993) qui porte application de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet modifiée ; le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets (Journal officiel du 30 mars 1993) portant application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée ; le décret no 93-140 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets (Journal officiel du 31 décembre 1993) ; le décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée (Journal officiel du 26 août 1994) ; le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (Journal officiel du 21 juillet 1994). Par ailleurs, deux projets de décrets sont en cours d'élaboration : le projet de décret relatif aux conditions d'exercice des activités de négoce, courtage et transports de déchets (application de l'article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée) et le projet de décret relatif aux conditions d'exécution du service municipal d'élimination des déchets (application de l'article L. 373-4 du code des communes, voir article 2-III de la loi du 13 juillet 1992). L'état d'avancement de l'élaboration des textes d'application de la loi du 13 juillet 1992 apparaît donc satisfaisant au regard de l'importance des changements introduits et de la nécessité de procéder à une concertation suffisamment large pour prendre en compte l'ensemble des incidences industrielles et financières des textes à mettre en oeuvre.
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