Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la consultation interministérielle en cours actuellement et qui vise à adapter aux associations les obligations comptables de droit commun. Il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quels délais cette consultation devrait aboutir.
- page 2555
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/02/1995
Réponse. - La consultation interministérielle évoquée par l'honorable parlementaire et portant sur le plan comptable des associations n'est pas encore achevée à ce jour, le projet de texte, approuvé par la chancellerie, étant désormais soumis à l'appréciation du ministre du budget.
- page 279
Page mise à jour le