Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et au regard des résultats donnés, de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter l'insertion professionnelle de ces personnes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'application par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés fait chaque année l'objet d'un rapport adressé au Parlement par le ministre du travail. Le bilan élaboré à partir des réponses des départements ministériels à l'enquête annuelle, par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, permet de fournir les résultats suivants pour l'année 1992 (les données de 1993 n'étant pas définitivement établies) : 68 671 agents bénéficiaires de la loi susvisée du 10 juillet 1987, soit un pourcentage de 3 p. 100. Afin de donner une nouvelle dynamique en matière d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat et de mieux répondre ainsi aux obligations posées par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés, il a été confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales une mission visant à formuler toutes propositions concrètes en la matière. Le rapport remis a relevé un certain nombre de causes de dysfonctionnement d'origine structurelle, procédurale ou organisationnelle au sein des différentes administrations et a formulé un certain nombre de propositions. C'est dans ce cadre qu'un ensemble de mesures vient d'être pris afin d'inverser la tendance négative constatée. La première de ces mesures vise à améliorer et à simplifier les procédures de recrutement de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette position intégrée dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social vient d'être adoptée par les chambres en première lecture. Par ailleurs, un correspondant chargé des handicapés et placé dans chaque ministère auprès du ministre ou du directeur des personnels aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans chacun des départements ministériels. En outre, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise seront conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. A cette fin, une comptabilité précise des crédits affectés à ces différentes actions devra être établie permettant ainsi d'en assurer un suivi efficient. Enfin, une nécessaire clarification des éléments d'information statistiques va être menée, en procédant en particulier à une identification exacte au sein des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 susvisée des anciens militaires non invalides et ayant fait l'objet d'un reclassement dans la fonction publique.
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