Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre et la nature des propositions de simplifications administratives avancées par la commission pour la simplification des formalités (Cosiform), et qui ont fait l'objet de décisions depuis sa création par décret du 18 décembre 1990.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le Premier ministre a installé la nouvelle commission pour la simplification des formalités (Cosiform) le 17 octobre dernier. A cette occasion, le Premier ministre a rappelé toute l'importance que le Gouvernement attache au travail de simplification, dont il a fait une de ses priorités. Comme le souligne l'honorable parlementaire, avec la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, des progrès importants ont été réalisés, notamment avec la définition de principes de simplification, comme les guichets uniques pour les formalités incombant aux entreprises ou la reconnaissance de la signature électronique. Cette loi reprenait un certain nombre de propositions élaborées par la précédente Cosiform. Le Premier ministre a demandé à la commission de poursuivre en liaison avec les commissions régionales de simplification des formalités, son travail de collecte et de mise en forme des propositions d'amélioration des procédures administratives. Il a également rappelé que la simplification des formalités suppose que celles-ci soient mieux évaluées lors de la préparation des textes législatifs et réglementaires. A cette fin, la commission sera plus systématiquement associée aux réunions interministérielles et ses moyens seront renforcés. Enfin, le Premier ministre a mis l'accent sur quelques travaux de simplification prioritaires : dans la perspective de la mise en place d'un guichet unique pour les diverses déclarations des entreprises aux organismes fiscaux ou de protection sociale, prévue par la loi du 1er février 1994, le Premier ministre a souhaité que tous les prélèvements calculés sur la masse salariale d'une entreprise se réfèrent à une base de calcul unique dès 1996 ; l'importance de définir une base de référence unique pour toutes les formalités, sous forme de dictionnaire, a été rappelée ; le Premier ministre a souhaité que les expériences en cours dans la Somme, visant à simplifier les formalités d'embauche, puissent aboutir à un nouveau dispositif national bénéficiant à toutes les entreprises et à leurs salariés ; enfin, pour ce qui concerne les particuliers, le Premier ministre a souhaité que des propositions concrètes lui soient faites, pour que la complexité administrative ne soit pas un facteur d'exclusion, comme on le constate trop souvent.
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