Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/10/1994
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une éventuelle modification du système " 1 p. 100 logement ". Beaucoup de salariés ont pu bénéficier de cette aide pour pouvoir se loger convenablement. Dans une période où la difficulté de se loger s'aggrave et où le bâtiment connaît une crise grave, une éventuelle disparition de ce système (ou sa modification) engendre une très grande inquiétude. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/11/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de un milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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