Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les observations formulées par la Cour des comptes quant à la complexité du régime des prestations familiales. Si ce régime a effectivement dû se diversifier pour tenir compte de l'évolution de la famille et de la variété croissante des situations des divers foyers, les modifications apportées semblent nuire " à la cohérence d'ensemble de la politique poursuivie ". Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement au vu d'une simplification des règles existantes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/11/1994
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familiale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille, une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus, une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de dispositions permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système s'il est ainsi devenu plus efficace a certes perdu en lisibilité. Cependant, il serait extrêmement difficile de procéder à une simplification radicale du système des prestations familiales ; toute réforme importante aurait un coût dépassant les disponibilités actuelles ou se traduirait au contraire par une remise en cause des droits acquis et par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. Cependant, le Gouvernement a la volonté de simplifier la gestion des prestations de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits. Ainsi, à l'issue de l'important travail réalisé par la caisse nationale des allocations familiales visant à simplifier les prestations existantes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du financement de la loi pour faciliter les simplifications qui se traduiraient par des coûts supplémentaires. Sur la trentaine de propositions de simplification de la CNAF, sept ont déjà été mises en oeuvre (dont une lors de la loi relative à la famille et une loi de la loi relative à l'habitat), six devraient aboutir prochainement, les autres demandant des éléments d'analyse complémentaires. Par ailleurs, l'amélioration des relations avec l'usager a été au centre de la préparation du budget du Fonds national de gestion administrative de la caisse nationale des allocations familiales : le Gouvernement a donné à la caisse nationale les moyens de conduire une politique dynamique dans ce sens.
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