Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver au rapport relatif à la réforme du statut de France Télécom, établi par le président de cette entreprise publique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/12/1994
Réponse. - Comme le note l'honorable parlementaire, le Gouvernement avait chargé le président de France Télécom d'une mission de dialogue et de concertation interne à l'entreprise. Il convient de rappeler les raisons de cette mission : le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de doter France Télécom d'un capital afin de favoriser son développement international et de lui permettre de faire face dans les meilleures conditions à la concurrence sur le service téléphonique qui sera effective au 1er janvier 1998. Le rapport mentionné par l'honorable parlementaire a été rendu public. Certains enseignements concernant le personnel de France Télécom, s'en dégagent, en particulier, l'attachement des personnels à leur statut et aux valeurs du service public. Le dialogue se poursuivra au sein de France Télécom et conduira à l'élaboration d'un " projet d'entreprise " et à l'ouverture d'une négociation sociale avec les syndicats. Le Gouvernement réaffirme qu'il est favorable à la transformation de France Télécom, dans la concertation la plus large avec les personnels, en société du secteur public dont les missions de service public seront maintenues.
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