Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le taux d'intégration dans notre droit interne des mesures communautaires. Il le remercie de bien lui préciser sur ces dix dernières années la nature des dispositions européennes ainsi reprises et leur nombre.
- page 2494
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/11/1994
Réponse. - La réalisation du marché intérieur au 1er janvier 1993 s'est traduite par l'adoption, au niveau communautaire, de près de 300 mesures proposées par la commission dans le livre blanc élaboré sur ce sujet en 1985. A ce jour, les autorités françaises peuvent se féliciter d'un très bon résultat dans le taux de transposition en droit interne des textes communautaires. Nous occupons, en effet, la seconde place derrière le Danemark, avec un taux de 95,8 p. 100 de mesures transposées. Cette situation témoigne d'une volonté de voir le droit communautaire appliqué de façon efficace et équivalente dans tous les pays de l'Union. La plupart des textes transposés en droit interne sont des directives, puisqu'en vertu de l'article 189 du traité de l'Union européenne la directive lie l'Etat membre quant au résultat à atteindre tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens, alors que le règlement est directement applicable dans tout Etat membre.
- page 2715
Page mise à jour le