Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt que représente son projet de développement de la formation en alternance. Il le remercie de lui préciser les perspectives de présentation de ce projet au Parlement.
- page 2503
Réponse du ministère : Travail publiée le 05/01/1995
Réponse. - L'article 64 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a prévu l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance. A cette fin, le Gouvernement a transmis au Parlement en avril 1994, après consultation des partenaires sociaux, des chambres consulaires et des régions, un rapport relatif aux formations en alternance sous contrat de travail à destination des jeunes. A l'invitation du législateur, les partenaires sociaux, après négociation, ont signé le 5 juillet 1994 un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Le projet de loi prend en compte les principales conclusions de ces textes. Il réalise, comme le souhaitaient les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire consécutive à l'avenant du 5 juillet 1994, les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions cont
enues dans cet avenant, tout en tenant compte des préoccupations de l'Etat, des régions et des chambres consulaires. Les principales dispositions du texte concernent les trois formules de contrats en alternance, ainsi que les moyens de financer le développement de l'apprentissage. Le texte du projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 23 novembre 1994, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dès le lendemain. Compte tenu de la nécessité d'approfondir le débat national sur la réforme du dispositif, le Gouvernement a présenté, dans le cadre de cette session, des dispositions d'application immédiate dont le contrat d'orientation. Les autres mesures, dont la mise en oeuvre était prévue pour 1996, seront examinées ultérieurement.
- page 34
Page mise à jour le