Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les vives inquiétudes que suscite une éventuelle suppression ou diminution du 1 p. 100 logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif financier et de son rôle de soutien à l'accession à la propriété, une telle mesure apparaîtrait contraire aux nécessaires efforts à maintenir en faveur du logement. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
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