Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 06/10/1994
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des biens immobiliers acquis ou construits en Tunisie avant 1956. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la convention franco-tunisienne du 9 août 1963 et, plus généralement, les modalités selon lesquelles cette question pourrait faire l'objet d'un règlement correspondant à l'attente des personnes intéressées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/11/1994
Réponse. - La persistance du contentieux immobilier franco-tunisien préoccupe vivement ce gouvernement. Le ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, responsable de ce dossier, est en relation permanente avec nos compatriotes qui rencontrent des difficultés et participe activement, en liaison avec nos représentations en Tunisie, à la défense de leurs intérêts légitimes. En particulier, le Gouvernement veille à ce que soient appliqués les textes et accords en vigueur. Ainsi, la récente tenue de la Commission mixte franco-tunisienne a été l'occasion de redire à nos partenaires l'importance que nous attachions à l'application de la convention franco-tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements signée le 9 août 1963. Ce texte pose le principe du traitement national en prévoyant que chaque partie, sur son territoire, doit garantir aux investissements de l'autre partie le même traitement qu'elle accorde aux investissements de ses propres ressortissants. Ce ministère veille à ce que cet accord soit respecté et qu'une application juste et équitable en soit faite.
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