Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la pénalisation de l'emploi féminin et sur l'incitation au chômage que constitue le fait que les congés payés correspondant à un congé de maternité sont dus par l'employeur. Si la personne en congé est remplacée, l'employeur doit également au remplaçant, et pour la même période, des congés payés. S'il veut éviter cette double dépense, il a le choix, ou d'employer un homme plutôt qu'une femme, ou de ne pas avoir recours à un remplacement. Il serait donc à la fois équitable et conforme à l'intérêt économique de la nation que les congés payés correspondant au congé maternité soient à la charge de la collectivité tout entière par le biais, par exemple, des allocations familiales. Il lui demande s'il l'a convaincu et les mesures qu'il entend proposer pour parvenir à ce résultat.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail sur l'incitation au chômage que constituerait le fait que les congés payés correspondant à un congé de maternité soient dus par l'employeur aussi bien à la salariée en congé qu'au salarié qu'il embauche pour la même période pour la remplacer. La période de congé maternité est effectivement légalement assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et, par conséquent, les salariées continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur congé de maternité. Cependant, on peut considérer que le congé de maternité tel qu'il est organisé par les textes devrait avoir des effets positifs sur l'emploi. Des personnes sans emploi peuvent en effet être recrutées pour remplacer des salariées en congé de maternité et il serait anormal qu'elles n'acquièrent pas, elles aussi, des droits à congé. Lorsqu'il n'y a pas rupture du contrat de travail, le droit à congés payés ne peut se traduire par le simple versement d'une indemnité mais doit correspondre à une période effective de congés rémunérée en versant au salarié, soit une somme représentant le dixième du salaire brut perçu pendant la période de référence où il a acquis ses droits à congés, soit le montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Il semble extrêmement compliqué de dissocier dans le calcul des droits acquis par les salariées qui sont en congé de maternité ce qui ressortirait de la période de congé en question et les droits issus du reste de la période de référence.
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