Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le problème posé par la transmission des entreprises. Aujourd'hui, près de 10 p. 100 des défaillances ont pour origine une succession mal préparée ou une absence de reprise. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer afin de favoriser la transmission de l'outil professionnel, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 10/11/1994
Réponse. - Toutes les études menées sur le sujet concluent qu'environ 10 p. 100 des défaillances annuelles d'entreprises sont directement liées à des problèmes de transmission à titre gratuit, à une succession non ou mal préparée. Environ 80 000 postes de travail sont, ainsi, perdus chaque année. Les problèmes de succession sont en France - ce n'est pas le cas dans les autres pays de l'Union européenne - la deuxième cause des défaillances des entreprises. La recherche des solutions doit s'inscrire dans une approche globale du problème de la transmission d'entreprises dans notre pays, approche qui doit appréhender les transmissions à titre gratuit - donations et successions - mais aussi à titre onéreux. Une entreprise sur deux est transmise dans le cadre familial - deux sur trois il y a 10 ans -, l'autre est cédée à titre onéreux. En cas de cession de l'entreprise, la moitié est reprise par un cadre ou par le personnel, l'autre est vendue à un repreneur extérieur, personne physique ou morale. L'élaboration d'un dispositif améliorant l'environnement juridique et fiscal des transmissions d'entreprises peut s'articuler autour des trois axes : inciter lers chefs d'entreprises à préparer la transmission de leur affaire, abaisser les coûts fiscaux des transmissions, faciliter les possibilités de reprise et donc d'augmenter le nombre de repreneurs potentiels. Un ensemble cohérent de mesures est, actuellement, à l'étude au niveau interministériel et pourrait être présenté au Parlement au cours d'une prochaine session, plusieurs supports législatifs restant envisageables
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