Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de financement électoral. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si les publicités insérées dans un journal de campagne publié par un candidat ou une liste sont assimilées à des dons.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - Les ressources tirées de publicités insérées dans un journal électoral peuvent être considérées comme les produits d'une activité commerciale et traitées comme tels dans le compte de campagne du candidat, tout au moins si leur facturation n'est pas supérieure aux tarifs habituellement pratiqués en la matière. Elles peuvent aussi apparaître comme une forme d'aide indirecte au candidat au profit duquel est édité le journal électoral. En l'absence, actuellement, de jurisprudence sur cette question précise, il est recommandé aux candidats de ne pas écarter, a priori, la seconde interprétation. Dans cette hypothèse, il va de soi que les plafonnements prescrits pour les dons des personnes physiques ou morales par le premier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral s'appliquent pour chaque annonceur séparément et qu'il n'y a pas lieu à cet égard de " faire masse " de l'ensemble des recettes procurées par la publicité.
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