Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser le montant et la nature du budget de fonctionnement consacré à l'activité de la direction interministérielle du revenu minimum d'insertion (RMI) et son évolution depuis l'application de la loi relative à l'instauration du revenu minimum d'insertion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, quel est le budget de la délégation interministérielle au RMI et son évolution depuis l'instauration de la loi RMI. La délégation interministérielle a été créée auprès du Premier ministre par le décret 88.1106 du 7 décembre 1988. Elle est actuellement placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Le décret susvisé précise en son article 6 que la délégation est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et qu'elle dispose des personnels que lui affecte le ministre des affaires sociales ainsi que de mises à disposition d'autres administrations ou organismes. La délégation est une petite administration de mission, qui compte onze cadres A, une documentaliste, quatre secrétaires et un chauffeur. Sur ces effectifs, seules six personnes dont deux contractuels occupent des postes du ministère des affaires sociales. Les autres personnes sont mises à disposition par le ministère du logement, l'ANPE et diverses institutions chargées de la gestion d'un service public. Ces effectifs n'ont que faiblement varié depuis trois ans : un cadre A supplémentaire pour faire face notamment à une charge nouvelle, le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Outre les trois responsables de l'encadrement de la DIRMI qui ont une fonction généraliste, six conseillers techniques sont chargés chacun d'un dossier thématique en lien avec le département ministériel concerné (emploi, collectivités locales, logement, santé, action sociale, sécurité sociale) dont ils sont le plus souvent originaires. Les deux autres conseillers techniques ont en charge l'un le secrétariat du conseil cité plus haut, l'autre la communication en direction des opérateurs du RMI. Outre les dépenses de personnel, les crédits affectés à la délégation ont fait l'objet d'une décision du Premier ministre en date du 29 décembre 1988. Ils se montaient à 5,77 MF qui ont été intégrés au budget de fonctionnement du MASSV et ne sont pas individualisés sur les chapitres correspondants. Les principaux postes de dépenses concernent d'une part les locaux occupés par la délégation, rue Georges-Pitard, pour 1,2 MF par an depuis juillet 1991, d'autre part, la communication pour 2,85 MF. Ces derniers crédits permettent principalement la diffusion d'un bulletin d'information à destination des opérateurs locaux du RMI. Il est diffusé à 130 000 exemplaires et comporte quatre à huit numéros par an. La DIRMI ne dispose en outre d'aucun budget d'intervention d'aucune sorte.
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