Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les baux professionnels. A ce titre, il souligne les préoccupations des professions libérales qui souhaitent pouvoir bénéficier de baux spécifiques comme ceux appliqués aux autres secteurs d'activités. Il le remercie de lui préciser si le projet de loi prévu sur ce thème retient cette préoccupation et à quel moment ce texte est censé être présenté au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/12/1994
Réponse. - La Chancellerie est attentive à la situation des professionnels libéraux et connaît leur souhait de pouvoir bénéficier de baux spécifiques leur offrant des garanties plus complètes que celles que leur confère l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Cette question ainsi que celle relative au changement d'affectation font partie des points actuellement étudiés en liaison avec le ministère du logement. Une priorité a été donnée au changement d'affectation des locaux, et un premier pas vient d'être fait par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. Ce texte, en effet, permet le retour à leur usage primitif des locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation, lorsqu'ils ont été temporairement affectés à l'habitation. Des réflexions se poursuivent sur la police de l'affectation des immeubles, afin, notamment, que soit facilitée l'installation des professionnels libéraux. L'opportunité de soumettre au Parlement un projet de loi relatif au statut des baux professionnels fera ensuite l'objet d'un examen au terme d'une large concertation avec les professions et les départements ministériels intéressés.
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