Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'état d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles cinématographiques. Il le remercie de lui préciser la date de parution des décrets d'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/12/1994
Réponse. - La loi no 92-651 du 13 juillet 1992 a notamment pour objet d'encourager le développement de la lecture publique par les collectivités locales. Elle modifie les règles de répartition et les modalités de transfert des ressources nécessaires à l'accomplissement de cet objectif. Son application a jusqu'à présent été précisée par l'adoption de trois décrets en Conseil d'Etat. Le texte précité prévoit tout d'abord l'achèvement du transfert des compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêt en organisant la cession aux départements des crédits d'investissement consacrés par l'Etat à ces institutions. Le décret no 93-173 du 5 février 1993 répartit ces crédits nouvellement intégrés dans la dotation générale de décentralisation par moitié entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales. Le concours particulier instauré en faveur des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation des départements obéit quant à lui à des modalités de répartition définies par le décret no 93-175 du 5 février 1993. Les crédits affectés à ce concours particulier sont ainsi répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente. Enfin, le décret no 93-174 du 5 février 1994 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 répartit les crédits affectés au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, 35 p. 100 de ces crédits allant au financement des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale et 65 p. 100 finançant l'équipement des bibliothèques municipales ; il assoit également le financement du concours apporté à la modernisation et à l'extension de bibliothèques municipales à vocation régionale sur le prélèvement d'une partie des crédits transférés aux départements. Quant au décret d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacles cinématographiques, il n'a pas encore été publié en raison de retards techniques. Tout d'abord, les adminsitrations concernées par ce texte ont dû à nouveau soumettre ce décret à l'approbation des nouveaux ministres nommés au printemps 1993, à la suite des élections législatives. Les dernières négociations interministérielles sur la rédaction de ce décret ont été achevées à l'automne 1993. Ce décret devant être soumis au Conseil d'Etat, son examen par cette instance, initialement prévu en avril 1994 a été retardé, l'adoption de ce décret, qui institue une aide économique devant au préalable recueillir un avis favorable des institutions chargées de l'Union européenne. Cet avis favorable ayant été émis, ce décret pourra être signé rapidement, le Conseil d'Etat ayant déjà donné son avis sur le fond de ce texte, et ne devant plus l'examiner que sur la forme.
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