Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des formes sociétaires en agriculture. Il lui demande si, compte tenu de cette évolution des statuts juridiques, il peut être envisagé de modifier les règles d'attribution des prêts bonifiés, lesquels sont à l'heure actuelle réservés aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), exploitants individuels et sociétés civiles sous certaines conditions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - Afin de mieux adapter la structure juridique des entreprises agricoles à leur nouvel environnement économique, il est important de faciliter le passage vers les formes sociétaires pour les agriculteurs. Pour cela, la loi de modernisation de l'agriculture, en cours d'examen par le Parlement, propose de lever un ensemble de freins juridiques qui entravaient leur développement. En particulier, il est proposé d'attribuer les aides économiques, et notamment l'ensemble des prêts bonifiés, aux sociétés d'exploitation agricole dans les mêmes conditions qu'aux exploitants individuels, dès lors que le capital de ces sociétés sera détenu majoritairement par des agriculteurs.
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