Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le nombre croissant de personnes circulant avec des véhicules non assurés. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'à l'occasion de l'établissement de la carte grise ou de l'achat de la vignette soit exigée l'attestation d'assurance du véhicule. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1994
Réponse. - Si, par force, il est difficile d'apprécier de manière exacte le nombre de véhicules circulant sans assurance, il va de soi que ce comportement illégal n'est pas tolérable. Cependant, la mise en place d'un système de contrôle consistant à subordonner la délivrance de la vignette automobile à la présentation d'un certificat d'assurance présenterait des difficultés importantes et serait moins efficace que les systèmes de contrôle qui existent déjà. Tout d'abord il paraît délicat de donner aux organismes et aux personnes qui délivrent la vignette automobile un pouvoir de contrôle sans rapport avec leurs attributions. Par ailleurs, les contrats d'assurance peuvent expirer à tout moment dans l'année. Un certificat d'assurance valide au moment de la délivrance de la vignette peut expirer quelques jours après. Enfin, l'obligation depuis 1985 d'apposer un certificat d'assurance sur le pare-brise des véhicules permet un contrôle visuel par les forces de l'ordre sur les véhicules en stationnement. Un contrôle indirect de l'absence de vignette serait donc redondant par rapport au contrôle direct de la présence du certificat d'assurance, qui mentionne les dates de validité du contrat.
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