Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent les chefs d'entreprises dans l'application des dispositions relatives à l'exonération de charges sociales lors de l'embauche du premier salarié. Les délais de retour du formulaire d'embauche à la DDTE sont fixés à trente jours. Or, compte tenu de l'absence d'une structure administrative précise dans ces petites entreprises, le délai est souvent dépassé, ce qui a pour effet l'annulation de l'avantage proposé. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de porter ce délai au trimestre afin qu'il soit en cohérence avec la date de paiement des cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le délai de trente jours fixé pour l'envoi aux services du ministère du formulaire d'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié ne pourrait pas être assoupli. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la complexité des obligations entourant la création d'une entreprise et l'embauche d'un salarié. C'est la raison pour laquelle est actuellement en cours d'élaboration un projet de loi visant à modifier la procédure actuellement en vigueur. Le délai de déclaration ne serait plus de trente jours ; la déclaration d'embauche du premier salarié devrait être effectuée au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération.
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