Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les difficultés que rencontrent les jeunes chefs d'entreprise pour obtenir une dispense de leur service national. Ce départ sous les drapeaux comporte le risque d'une cessation d'activité. Les conditions de dispense ne pourraient-elles être élargies à de tels cas. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/10/1994
Réponse. - Parmi les cas de dispense, l'alinéa 5 de l'article L. 32 du code du service national permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril en raison de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Ces dispositions sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales de dispense compétentes, indépendantes du ministère de la défense, qui prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Les commissions sont bien informées des cas présentés et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque le jeune homme s'estime lésé dans la décision prise à son encontre, il a toujours la possibilité de déférer celle-ci, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. Le département de la défense, soucieux de ne pas porter atteinte à l'universalité du service national, n'envisage pas actuellement de modifier ces dispositions. Cependant le ministre de la défense est prêt à envisager chaque cas afin de réduire au minimum les inconvénients engendrés par le service national, dès lors que l'emploi et l'activité économique sont menacés.
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