Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le projet souvent avancé de création d'un plan d'épargne équipement en faveur des communes rurales. Il lui demande si un tel système de gestion peut être envisagé et quelle forme le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/12/1994
Réponse. - L'article 15 de l'ordonnance n° 59 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris par l'article 43 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose que les fonds des organismes publics autres que l'Etat doivent être déposés au Trésor. La mesure qui permettrait aux petites communes de participer à un plan d'épargne communal ne peut que s'inscrire dans le cadre plus général d'une réforme de la règle de dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor. Compte tenu des contraintes financières et budgétaires qui s'exercent actuellement sur de nombreux budgets locaux, une telle réforme n'est pas envisagée, pour le moment.
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