Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/09/1994
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'amélioration des conditions de versement des primes compensatoires politique agricole commune (PAC). Il lui indique que les primes compensatoires à la baisse des prix et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC représentent dans le département de l'Allier plus de 500 millions de francs en première année, soit un quart de la valeur de la production finale et la moitié du revenu brut d'exploitation. Il lui rappelle que ces primes, en raison de leur importance, constituent un élément essentiel de la gestion des exploitations, notamment au niveau des flux de trésorerie. Il lui rappelle en outre que la lourdeur et la complexité de gestion de ces mécanismes de soutien direct des revenus des exploitations, qui se substituent progressivement au dispositif communautaire de garantie des prix agricoles, posent un réel problème mettant en évidence les conséquences très pénalisantes pour l'équilibre financier des entreprises agricoles et para-agricoles de tout retard dans le calendrier de versement des primes, voire de toute omission ou erreur involontaire dans les déclarations des producteurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la disposition du seul organisme instructeur, gestionnaire et mandataire pour chaque département des moyens supplémentaires en personnel, afin qu'il puisse réaliser un travail rapide et efficace. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proposer un calendrier de versement des primes sur la base d'une attestation sommaire d'activité productive au 1er janvier de chaque année : versement en mars d'un acompte égal à 50 p. 100 de l'ensemble des primes perçues l'année précédente ; versement en juillet d'un complément égal à 30 p. 100 ; puis, sur la base des déclarations définitives ; régularisation du solde du montant des primes à percevoir au plus tard en février de l'année suivante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/1995
Réponse. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ont la responsabilité de mener à bien l'instruction administrative des déclarations qui permettent aux agriculteurs de bénéficier des paiements compensatoires qui ont pris une importance tout à fait considérable dans le chiffre d'affaires des exploitations agricoles depuis la réforme de la politique agricole commune. Ce sont également elles qui réalisent les contrôles sur place des primes bovines, et qui décident des suites à donner aux contrôles des déclarations de surfaces réalisés par l'ONIC. Les moyens consacrés par l'Etat à la réalisation de ce travail ont permis de justifier vis à vis du FEOGA que les sommes payées l'ont été à bon escient et après qu'ont été pratiqués conformément à la réglementation européenne les contrôles nécessaires et d'assurer la réalisation de ces paiements aussi précocement que possible. La réglementation européenne prévoit que les paiements compensatoires à certaines cultures arables interviennent entre le 16 octobre et le 31 décembre de chaque année. En France, près de 98 p. 100 des agriculteurs ont reçu en 1994 leur virement dans la première semaine de cette période. Pour ce qui concerne les primes animales, la réglementation européenne prévoit par exemple que le versement du solde de la prime spéciale aux bovins mâles peut intervenir entre la fin de la période de rétention des animaux (soit en pratique le 1er mars) et le 30 juin. L'essentiel du solde des PSBM et le complément extensification qui s'y attache ont été payés dès le mois d'avril. Pour ce qui concerne la prime compensatrice ovine, le solde a également été mis en paiement dès publication du Journal officiel des Communautés européennes du règlement l'autorisant. L'administration française procède à ces différents paiements dans des délais très courts, que les producteurs de beaucoup d'autres Etats membres de l'Union européenne envient à leurs collègues français. Il semble peu réaliste d'imaginer anticiper beaucoup le calendrier de dépôt des déclarations et d'instruction de ces demandes : l'alourdissement qui en résulterait pour que les producteurs rectifient les demandes déposées avant qu'ils aient l'entière maîtrise des éléments qu'ils déclarent et qui déterminent directement les sommes qu'ils percevront ferait perdre le bénéfice de la mesure, au prix d'une complexité de la procédure administrative, qui est contraire aux objectifs poursuivis.
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