Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'examen du projet de loi relatif à la protection des collections publiques et modifiant l'ordonnance de 1945 applicable à ce jour. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de ce projet de loi ainsi que la nature des dispositions envisagées au profit des musées privés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/10/1994
Réponse. - Il est exact que le Premier ministre a souhaité qu'une large réflexion soit engagée dans le but d'étudier les conditions selon lesquelles un nouveau dispositif législatif pourrait prendre en compte les modifications importantes intervenues dans la situation des musées de France depuis cinquante ans, le texte actuellement en vigueur étant une ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des seuls musées des beaux-arts. Cette étude a été engagée par les services du ministère de la culture et de la francophonie mais n'a pu encore aboutir, il n'est donc pas encore possible de préciser à l'honorable parlementaire les dispositions de ce projet de loi concernant les musées privés. Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre, la préparation d'un tel projet de loi sera accompagnée, aux différents stades de son élaboration, d'une très large concertation avec les différentes catégories de gestionnaires de musées.
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