Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'accès aux concours de la fonction publique. Parmi les critères exigés figure celui de l'âge. Il lui demande si celui-ci ne peut être éventuellement assoupli, pour permettre aux chômeurs de longue durée de postuler à de tels concours, et ainsi leur offrir une possibilité supplémentaire de retour à l'emploi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/09/1994
Réponse. - Bien qu'il n'existe aucun texte de portée générale interdisant le recrutement de candidats âgés de plus de quarante-cinq ans dans la fonction publique de l'Etat, le principe des limites d'âge pour l'accès aux concours de recrutement dans les emplois permanents de l'Etat est le corollaire du principe de carrière qui préside à l'organisation de la fonction publique française. En effet, le déroulement de la carrière du fonctionnaire se réalise par des avancements de grade et, à l'intérieur de chaque grade, par des avancements d'échelon. La fixation des limites d'âge pour le recrutement est déterminée par la durée de la carrière et a pour objet de permettre à tout fonctionnaire de bénéficier d'un déroulement normal de carrière. Elle répond également au souci d'assurer au fonctionnaire un droit à pension au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne peut être acquis qu'après quinze ans de services. Des aménagements ont été apportés à ce principe soit pour pallier les difficultés de recrutement dans certains corps soit surtout pour tenir compte des réalités sociologiques : pour tous les concours, un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires, cumulables entre elles, permettent de reporter voire de supprimer les limites d'âge ainsi pour les femmes mères de trois enfants, veuves, divorcées, célibataires avec un enfant à charge, placées dans l'obligation de travailler et pour les handicapés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'étendre les dérogations au principe des limites d'âge.
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