Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre du budget les termes de sa question écrite no 5280 publiée au Journal officiel du 17 mars dernier. Il attirait son attention sur l'intérêt pour les collectivités de disposer, pour l'élaboration de leurs budgets, d'informations précises concernant les bases d'imposition pour les quatre taxes locales. Cette question écrite du mois de mars reprenait les termes d'une question précédente en date du 14 octobre 1993. En conséquence, il le remercie de veiller à ce qu'une réponse lui soit donnée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le projet de décret d'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernant les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales a été soumis pour avis au comité des finances locales et au Conseil d'Etat.
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