Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser à quelle date entreront en vigueur les décrets d'application relatifs à la loi no 93-1918 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition d'une directive européenne.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/11/1994
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait savoir à l'honorable parlementaire que les décrets d'application de la loi no 93-1418 en date du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition d'une directive européenne seront publiés prochainement. Trois décrets d'application sont prévus. Le premier, qui concerne la coordination proprement dite, vient d'être transmis au Conseil d'Etat pour avis et devrait pouvoir faire l'objet d'une publication dans le courant du quatrième trimestre 1994. Le second, qui vise la mise en place, sur les grands chantiers, d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sera soumis, sans délai, à l'avis de la Haute Assemblée, ce qui permet d'envisager sa publication avant la fin de l'année ou, au plus tard, au début de l'année 1995. En revanche, en ce qui concerne le dernier décret, applicable aux travailleurs indépendants, celui-ci doit faire à nouveau l'objet d'une consultation des partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce qui nécessite un délai supplémentaire. Il reste que ces textes entreront en vigueur progressivement, pour tenir compte, notamment, du temps nécessaire à la rédaction des pièces écrites dans les marchés ou contrats. Ainsi le décret relatif à la coordination, qui se substituera au décret du 19 août 1977 (sections I et III), devrait pouvoir être mis en vigueur, pour les opérations de plus de 12 millions de francs, à partir du 1er mars 1995 et douze mois après sa date de publication au Journal officiel pour les autres opérations. Quant au décret relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, celui-sera exigé sur tous les chantiers ouverts à partir du 1er juillet 1995. Enfin, s'agissant des travailleurs indépendants, il paraît important de laisser à ces catégories, nouvellement assujetties, un laps de temps afin de leur permettre d'appréhender le nouveau texte. C'est la raison pour laquelle il me paraît déraisonnable d'envisager une application du décret les concernant au 1er janvier 1996.
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