Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser quelles suites il envisage de donner aux réflexions que le conseil des transports a menées en faveur de l'organisation du marché fluvial et de la nécessité de définir une véritable politique de la voie d'eau au sein de la communauté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/09/1994
Réponse. - Devant les difficultés du secteur fluvial, à la fois structurelles et conjoncturelles, une action commune à l'Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas a été envisagée. Elle conduira, d'ici à la fin de cette année, si les quatre Etats concernés retiennent unanimement cette solution, à l'apurement de la liste des bateaux en attente de déchirage au plan européen jusqu'à la date limite du 1er juillet 1994. La France a d'ores et déjà annoncé à la Commission européenne qu'elle contribuerait à cet effort au prorata des bateaux français en attente d'un déchirage communautaire. Par ailleurs, le ratio servant au calcul des contributions au titre du vieux pour neuf va être très prochainement aménagé, à hauteur d'une tonne et demie de cale ancienne pour une tonne de cale nouvelle, au lieu d'une tonne pour une tonne. Des études et simulations ont été demandées à la Commission qui proposera, dans les mois à venir, des mesures communes pour les trois années 1995-1997. Ces orientations tiennent naturellement compte des nécessités plus générales d'harmonisation, de libéralisation et de responsabilisation des acteurs de ce secteur professionnel. En ce sens, pour ce qui concerne l'organisation proprement dite du transport fluvial, le Gouvernement français a déjà fait un premier pas substantiel puisque la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables va permettre, au cours des six prochaines années, cette évolution progressive.
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