Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'imposition forfaitaire annuelle, instituée en 1982, sur les bénéfices des sociétés. Le barème progressif applicable à cet impôt constitue une charge importante qui a souvent pour effet de gêner le développement des entreprises et particulièrement des PME-PMI. Il le remercie de prendre en considération ce point particulier et de lui indiquer si un correctif du dispositif actuel est envisagé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de toutes les personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Toutefois, pour éviter de pénaliser les entreprises confrontées à des difficultés passagères, l'IFA peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et des deux années suivantes. Ainsi, elle ne constitue une charge définitive que pour les entreprises durablement déficitaires. De plus, l'IFA est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème dont la progressivité tient compte de la dimension économique de celles-ci. Enfin, la dernière actualisation de ce barème intervenue en 1993 n'a concerné que les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions de francs. Pour les autres sociétés, le barème de l'IFA est resté inchangé depuis 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de diminuer ce barème.
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