Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des études supérieures. L'augmentation de leur coût pose de plus en plus souvent et pour un nombre élevé d'étudiants le problème de la poursuite d'un cursus supérieur dans des conditions optimales. Auteur de deux propositions de loi sur ce sujet, il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce thème particulièrement important et préoccupant pour beaucoup de familles et d'étudiants.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 06/10/1994
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont attribuées au niveau des 1er et 2e cycles universitaires sur critères sociaux. Elles constituent une aide à la famille dont la situation est examinée en tenant compte de ses ressources et de ses charges appréciées selon un barème national établi chaque année. Ce barème des ressources révisé chaque année d'une part, et le taux des bourses revalorisé annuellement d'autre part, constituent la traduction technique de la logique sociale dans laquelle s'inscrit toute décision en matière de bourse. Le développement des bourses d'enseignement supérieur a ainsi nécessité un effort financier important de l'Etat. En effet, les crédits des bourses ont progressé en 1994 de 12,6 p. 100 par rapport à 1993, pour arriver à 5,348 milliards. Ils atteindront 5,768 milliards en 1995, dont 76 MF en mesures nouvelles, soit une augmentation de 7,9 p. 100 par rapport à 1994. Pour l'année universitaire 1994-1995, les plafonds des ressources familiales ouvrant droit à bourse ont été majorés de 1,5 p. 100 par rapport à ceux de l'année antérieure. Les taux des bourses sont revalorisés de 5 p. 100 à compter du 1er septembre 1994 portant le montant d'une bourse de 1er échelon à 6 912 F et une bourse de 5e échelon à 18 648 F. Toutes ces mesures favorisent la progression constante de la population étudiante boursière. Ainsi les effectifs s'établissent à environ 366 000 boursiers au titre de l'année universitaire 1993-1994, soit une progression de plus de 150 000 depuis la rentrée 1988. Il convient, par ailleurs, de rappeler l'existence du système des prêts d'honneur qui représentent une forme d'aide directe non négligeable pour les étudiants. En 1993-1994, 4 514 prêts d'un montant moyen de 9 781 F ont été accordés. La dépense est couverte par une dotation budgétaire de 26 000 000 F en 1994, reconduite pour 1995 et complétée par une somme qui s'établit en moyenne à 7 500 000 F de fonds de concours annuels provenant de remboursements effectués par les étudiants bénéficiaires de ces prêts. Au-delà de ces aides financières individuelles et directes, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne des étudiants, notamment la restauration et le logement qui conditionnent la réussite d'un parcours universitaire, ont été pris en compte. Ainsi à la rentrée 1994, la capacité d'accueil des restaurants universitaires devrait augmenter de 10 000 places. Les objectifs du plan social étudiant (50 000 places nouvelles en cinq ans) devraient être atteints d'ici à 1995. En outre, le parc de logement a été augmenté d'environ 10 000 nouveaux logements à la rentrée 1993. Il est prévu d'en construire au moins 6 000 en 1994, chiffre conforme à l'objectif fixé de 6 000 logements nouveaux par an jusqu'en 1995. Enfin, selon certaines conditions de ressources, les étudiants qui résident hors du domicile familial, peuvent bénéficier, auprès des caisses d'allocations familiales, d'une allocation de logement social (A.L.S.).
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