Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les critères de sélection retenus pour les départements qui participeront à l'expérimentation d'aides aux personnes âgées dépendantes. Il la remercie de lui indiquer les modalités pratiques de fonctionnement de cette mesure.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation relative à des solutions de prise en charge des personnes âgées dépendantes dans certains départements sont en cours de détermination en concertation avec les partenaires nationaux. D'une manière générale, les départements retenus pourront expérimenter des systèmes différents et un même département pourra mettre en oeuvre plusieurs modalités. Cette diversité devrait être de nature à enrichir les conclusions qui seront tirées de ces expérimentations de telle sorte que les choix qui devront intervenir à terme puissent être éclairés au mieux. Ces opérations auront pour objectifs de permettre : la validation d'un instrument de mesure des besoins d'aide de la personne âgée dépendante, commun aux différentes institutions ; la validation, également en commun, d'une procédure de reconnaissance de la dépendance ; la coordination institutionnelle pour l'organisation de l'offre de services aux personnes âgées dépendantes ; la coordination des intervenants auprès de la personne ainsi que l'information et le conseil aux personnes âgées et à leurs familles quant à l'accès aux services disponibles ; la mesure du coût, de l'impact et des transferts financiers liés à la mise en oeuvre d'une allocation dépendance. S'agissant du choix des départements d'expérimentation qui devraient être au nombre d'une dizaine au plus, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville entend s'appuyer sur l'avis des partenaires nationaux. A cette fin, il s'attache à déterminer en collaboration avec eux une série de critères de nature à faciliter l'expression de leur avis. Au nombre de ceux-ci pourraient figurer des éléments qualitatifs tels que la variété des solutions proposées, l'existence d'un schéma gérontologique, le nécessaire équilibre entre départements à caractère rural ou urbain et des données quantitatives liées à la démographie et à l'aide sociale en faveur des personnes âg ées. Les partenaires se prononceront sur la base des dossiers de candidature établis par les départements intéressés à la suite d'un appel d'offres national dont le cahier des charges, arrêté par le ministre des affaires sociales aux termes de la concertation en cours, devrait être diffusé vers la mi-septembre.
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