Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des réfractaires et de leurs ayants droit. Il le remercie de bien vouloir lui préciser comment il entend donner aux dispositions de la loi du 22 août 1950, qui reconnaît leur statut, une application concrète
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les revendications formulées par les anciens réfractaires font l'objet d'une table ronde entre les services techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les deux associations les plus représentatives des réfractaires. Deux réunions de travail ont déjà eu lieu les 26 janvier et 19 mai 1994 sur les problèmes d'interprétation du statut des réfractaires, et sur les avantages en matière de pension et la campagne simple que cette catégorie de ressortissants souhaite se voir étendre. La concertation se poursuit. Aussi, les associations ont-elles été invitées à procéder à un recensement de l'effectif des bénéficiaires potentiels de la campagne simple.
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