Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 28/07/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le fait que depuis le début juin 1994 La Poste n'accepterait plus l'envoi en franchise des plis remis par le Trésor public pour le compte des collectivités et établissements publics locaux ou bien taxe les destinataires à l'arrivée. Cela semble concerner notamment les établissements hospitaliers, les centres d'hébergement, les cantines scolaires communales, les syndicats d'eau et d'assainissement et, dans un certain nombre de cas, les communes. Dans la mesure où la convention liant le ministère du budget à La Poste n'a pas été dénoncée et qu'elle devrait de ce fait continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1994, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
- page 1849
La question est caduque
Page mise à jour le