Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 28/07/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements liés à l'exercice de leur fonction professionnelle. Si de nombreux fonctionnaires de l'éducation nationale bénéficient d'une indemnisation correcte, d'autres personnels, et notamment les personnels auxiliaires d'administration et de service qui effectuent des remplacements, ne perçoivent pas le remboursement de leurs frais de déplacement. En 1994, les crédits attribués pour l'indemnisation des frais de déplacement sont inférieurs à ceux de 1993. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour remédier à cette situation.
- page 1847
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/10/1994
Réponse. - En dehors des titulaires remplaçants qui bénéficient d'un régime particulier d'indemnité de sujétions spéciales de remplacement liée à la rémunération principale, les autres agents de l'éducation nationale, y compris les auxiliaires administratifs et de service qui effectuent des remplacements sont remboursés de leurs déplacements en application du décret no 90-437 du 22 mai 1990, sur la base d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé et de la distance parcourue. Même si les chaptires de fonctionnement des services déconcentrés, qui supportent les dépenses de déplacement, ont été remis, dans la loi de finances de 1994, au niveau de ceux de la loi de finances initiale de 1993, il n'en demeure pas moins que la nécessaire maîtrise de la dépense publique contraint les autorités académiques responsables à opérer des choix de gestion en fonction des priorités et des spécificités qui sont définies au plan local. C'est pourquoi, la progression globale des crédits peut, dans certains cas, ne pas s'imputer automatiquement sur certaines catégories de dépenses. Aussi, en vue d'apporter une réponse aux difficultés qui ont pu apparaître en matière de remboursement des frais de déplacement, une attention particulière est accordée à cette question dans le cadre de la préparation de la loi de finances 1995. Les crédits affectés au remboursement des frais de déplacement seront augmentés et, en gestion, ils seront mieux identifiés au sein de la dotation globale pour en assurer un meilleur suivi.
- page 2404
Page mise à jour le