Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le bilan que vient de dresser la délégation interministérielle aux professions libérales. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend retenir pour aménager la fiscalité des sociétés d'exercice libéral.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/10/1994
Réponse. - Les premiers rapports d'études sur les conditions de mise en place, à compter du 1er janvier 1992, des sociétés d'exercice libéral instituées par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 ont permis aux autorités concernées de repérer les difficultés liées au choix de ce mode d'exercice. Les remarques et propositions formulées en matière fiscale sont examinées dans le cadre de la concertation menée au sein de la délégation interministérielle aux professions libérales avec l'ensemble des professions libérales. L'intérêt que porte le Gouvernement à ce secteur d'activité va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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