Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 14/07/1994
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la fédération syndicale unitaire dans la région Rhône-Alpes. Malgré les bons résultats obtenus aux dernières élections professionnelles, la FSU, qui est le syndicat le plus représentatif des lycées et des collèges, n'est pas représentée au Conseil économique et social de la Région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avancée des négociations en cours et quelle suite il entend donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/11/1994
Réponse. - Le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, prévoit en son article 2.2 que le " le comité économique et social est composé dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la Fédération de l'éducation nationale ". En application de l'article 4 de ce décret, un tableau annexé fixe " pour chaque région la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. " Ce décret a été modifié par le décret no 89-307 du 12 mai 1989. Ce dernier a remplacé les tableaux précités par de nouveaux tableaux qui prévoient que deux sièges reviennent à des membres de la Fédération de l'éducation nationale, désignés, en ce qui concerne la région Rhône-Alpes, par la délégation régionale de cette organisation. Au regard de la représentativité acquise par la Fédération syndicale unitaire lors des dernières élections professionnelles, il apparaît nécessaire de modifier l'article 2 du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié, en faisant référence à la Fédération syndicale unitaire, à la Fédération de l'éducation nationale ou en toute hypothèse aux organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives. En second lieu, les tableaux annexés au décret devront être mis à jour en se fondant sur les résultats des élections professionnelles les plus récentes. Le décret du 11 octobre 1982, est un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, dont les services sont compétents pour assurer la responsabilité principale de ces modifications. Il convient d'ajouter que le renouvellement des comités économiques et sociaux régionaux est prévu pour 1995. Le décret susmentionné, modifié à cette occasion, prendra en compte la nouvelle représentativité des organisations syndicales, issue des dernières élections professionnelles.
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