Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de la loi no 82-1201 du 3 décembre 1982 modifiée, relative au règlement de certaines situations résultant des événements de la Seconde Guerre mondiale. L'article 9 de cette loi vise, en application de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 à réparer les préjudices subis par les fonctionnaires qui ont été exclus des cadres ou ont subi des retards de carrière pour fait de guerre. Ces mêmes dispositions ont été étendues aux fonctionnaires de l'Etat à la retraite. Or il apparaît que le traitement de ces dossiers, dont quelques-uns lui ont été transmis par ses soins, présente des difficultés et souffre de délais importants, les intéressés ayant du mal à bénéficier d'une reconstitution de carrière effective. Compte tenu de l'importance que revêt pour les intéressés une telle démarche, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser le traitement et l'examen diligent de ces dossiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - La commission administrative de reclassement prévue par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 a tenu sa première réunion, en application de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, en 1988. Les demandes déposées dès 1983 n'ont pu être examinées avant cette date. Sur les 186 demandes de reclassement dont a été saisi le ministère de l'intérieur, 185 ont à ce jour été traitées et transmises à la commission administrative de reclassement, maîtresse de son ordre du jour et qui ne se réunit qu'une fois par an. Le ministère de l'intérieur n'est plus saisi actuellement que de vingt recours gracieux concernant les décisions prises par la commission administrative ou concernant les arrêtés de reclassement pris en application de l'avis de ladite commission.
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