Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des services des urgences dans les hôpitaux publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend énoncer pour remédier aux difficultés que connaissent ces services tant en personnels qu'en moyens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/10/1994
Réponse. - A la suite du rapport élaboré par le professeur Steg dans le cadre de la commission nationale de restructuration des urgences, le Gouvernement a décidé d'un plan de restructuration des urgences, qui comporte trois objectifs principaux. Seuls les services présentant les garanties techniques et sanitaires fixées par la réglementation pourront dispenser des soins d'urgence. C'est le sens de la réglementation en cours d'élaboration. Elle définira, d'une part, les " services d'accueil des urgences " (SAU), services de référence, dotés de tous les moyens nécessaires à la prise en charge des urgences les plus lourdes et, d'autre part, les " services complémentaires d'accueil et d'orientation permettant la prise en charge à proximité relative, des urgences les plus courantes, et qui pourraient être implantés dans des établissements de taille plus petite. Une fois la réglementation publiée, les établissements devront obtenir du préfet de région, une autorisation pour pratiquer cette activité de soins, comme SAU ou comme service complémentaire d'accueil et d'orientation. La qualité et la sécurité des prestations fournies seront accrues en améliorant le niveau de compétence et le nombre des médecins dans ces services. Dès 1994, un crédit de 200 millions de francs a été prévu pour que les services autorisés puissent recruter des médecins expérimentés. Un enseignement théorique et pratique, introduit dans les études médicales entre le deuxième et le troisième cycle, formera les jeunes médecins à l'urgence. Chaque année, les services d'urgence feront l'objet d'une évaluation à l'échelon régional : accès des populations à ces services, coordination entre les différentes structures en charge de l'accueil, organisation de la formation et implication des médecins libéraux. Un bilan national annuel sera rendu public. Pour rendre plus juste l'allocation des moyens affectés à l'accueil des urgences, une expérimentation sera engagée dans trois établissements. Elle visera à faire dépendre les moyens affectés aux services d'urgence de leur niveau d'activité. Enfin des études complémentaires ont été demandées au professeur G. Barrier, sur certaines questions liées à la mise en oeuvre de la restructuration des urgences et recommandée par la commission nationale. La mission mise en place devrait remettre son rapport prochainement.
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