Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le fonctionnement du comité des régions. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les moyens mis à disposition de cette instance, en personnel et en matériel, par l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le traité de l'Union européenne a ajouté au titre 1er de la cinquième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concerne les dispositions institutionnelles des institutions de la Communauté, un chapitre IV relatif au comité des régions (art. 189 A à 189 C). Le protocole 16 annexé au traité instituant la Communauté européenne précise que le comité économique et social et le comité des régions disposent d'une " structure organisationnelle commune ". Le comité des régions est une structure toute récente qui se met en place. Son règlement intérieur a été adopté en point A, lors du conseil affaires générales du 25 mai. Il est prévu que le comité soit assisté d'un secrétaire général. Aux termes de l'article 17 du règlement intérieur, il appartient au bureau du comité d'arrêter les dispositions relatives aux frais de voyage et de séjour des membres, " dans le respect des dispositions prises dans le cadre de la procédure budgétaire ". Le comité des régions bénéficie actuellement des infrastructures du comité économique et social, notamment des bureaux. Le budget rectificatif et supplémentaire no 1/94 adopté en avril 1994 a prévu la création de quinze emplois, dans la phase de démarrage des travaux du comité ; par ailleurs, trente emplois, créés au titre de la structure organisationnelle commune, concourent également au fonctionnement du comité. Il dispose en 1994 d'un budget de 13,5 Mécus (12 Mécus au titre du budget 1994 et 1,5 Mécu au titre du report de crédits de 1993).
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