Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'opportunité du développement des formes civiles du service national. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend reprendre à son compte certaines des conclusions du rapport Marsaud à ce sujet et si d'ores et déjà une réflexion est menée en ce sens.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'égalité et l'universalité du service national ne sauraient se concevoir sans une mise en valeur du service militaire qui constitue la raison d'être de la conscription. C'est pourquoi la revalorisation du service militaire doit être conjuguée avec une plus grande maîtrise des formes civiles du service national. Le Gouvernement a engagé en ce sens une vaste réflexion dont le rapport de M. Alain Marsaud constitue l'un des aspects. De ce rapport, il ressort qu'une utilisation plus juste et plus efficace des appelés impose de mettre un terme aux inégalités les plus choquantes, notamment aux modes de sélection ainsi qu'aux conditions d'exécution de certaines formes de service. Ainsi, ce rapport propose une harmonisation de la rémunération en métropole pour les formes civiles du service national, le respect du principe de l'anonymat dans le choix des affectations ou la suppression des affectations dans le département lieu de résidence habituel. S'il apparaît prématuré de présager des suites qui seront réservées à ce rapport, dont les conclusions font actuellement l'objet d'un examen attentif de la part du département de la défense, il est d'ores et déjà possible de préciser certaines orientations. En ce qui concerne la durée des formes de service, elle ne devrait pas être modifiée de façon significative. Le livre blanc sur la défense a en effet déjà admis l'équivalence de dix mois de service militaire (porté à douze mois pour les professions médicales et les scientifiques du contingent en contrepartie du report spécial d'incorporation dont ils bénéficient), de seize mois de service dans l'aide technique ou la coopération et de vingt mois pour les objecteurs de conscience. Cette équivalence de la durée des différentes formes de service participe même de la recherche d'une égalité entre tous. S'agissant plus particulièrement de la durée du service des objecteurs de conscience, la plupart des Etats européens, dont la France, voient dans ce service civil plus long un test sérieux de la sincérité des jeunes gens afin d'éviter que certains ne revendiquent le droit à l'objection de conscience uniquement pour des raisons de confort, de facilité, voire de sécurité. C'est dans cet esprit que la durée du service civil pour ces appelés a été fixée par le législateur en France, en dernier lieu, à vingt mois.
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