Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que, lors des travaux préparatoires de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, plusieurs parlementaires avaient émis le souhait d'une réforme générale de l'adoption. M. le garde des sceaux, sous le précédent gouvernement, avait précisé que, pour procéder à une telle réforme, il était indispensable d'attendre l'issue des travaux préparant la convention internationale de La Haye sur l'adoption, et que des réflexions sur les aménagements du droit de l'adoption étaient engagées à la chancellerie. La convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ayant été approuvée le 29 mai 1993 par soixante-sept pays, dont la France, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'actuel gouvernement entend entreprendre ce projet de réforme de l'adoption tant annoncé, et dans l'affirmative, selon quelles modalités.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1994
Réponse. - Le Premier ministre a confié, le 22 juillet 1994, à M. Jean-François Mattei, député des Bouches-du-Rhône, une mission sur l'adoption à l'effet d'analyser les éventuelles difficultés ou inadaptation des procédures en vigueur et de présenter, le cas échéant, les propositions permettant d'améliorer cette situation. Le rapport de mission devrait être rendu au début de l'année 1995. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déterminera les mesures susceptibles d'être prises en la matière.
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