Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992. L'article 4 de cette loi traite de la responsabilité professionnelle des huissiers de justice. Il le remercie de lui préciser la date de parution du décret d'application relatif aux dispositions de cet article.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/07/1994
Réponse. - L'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, dans sa rédaction issue de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992, dispose que la chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret no 56-222 du 29 février 1956, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions ont été précisées par les articles 7 et 10 du décret no 94-299 du 12 avril 1994, publié au Journal officiel du 19 avril.
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