Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des petites et moyennes entreprises. Celles-ci, généralement, ne disposent pas de service juridique et ne font pas systématiquement appel aux professionnels, mais se trouvent confrontées aux mêmes dispositions juridiques ou fiscales que les entreprises plus importantes. Or, face à la complexité des textes et de leur interprétation, elles ne disposent pas des mêmes moyens, ce qui occasionne pour elles le plus souvent des retards et des coûts supplémentaires pour leur gestion. Il le remercie de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre pour aider ces chefs d'entreprise à gérer au mieux de leurs intérêts les obligations auxquelles elles doivent répondre.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/10/1994
Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit un certain nombre d'allègements et de simplifications de toute nature en faveur des petites entreprises. S'agissant plus particulièrement des obligations comptables, l'article 20 de la loi précitée dispose que les commerçants, personnes physiques placées sous le régime simplifié d'imposition, le régime forfaitaire d'imposition ou sous le régime de la micro-entreprise prévu par l'article 50-0 du code général des impôts sont dispensés d'établir des comptes annuels et de tenir les livres comptables obligatoires. Ces commerçants peuvent dorénavant ne tenir qu'un livre de recettes et de dépenses, et procéder à une présentation de leur comptabilité selon une méthode dérogatoire dont les modalités sont fixées par les décrets no 94-750 et no 94-763 du 30 août 1994. Ces mesures qui rapprochent les régimes comptables et fiscaux permettront aux entrepreneurs concernés de répondre plus facilement à leurs obligations dans ce domaine.
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