Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conclusions du rapport de MM. Ueberschlag et Goasguen relatif à la formation professionnelle. Ce document important a mis en lumière de nombreux problèmes portant sur le financement de ce secteur et son adéquation économique. Il le remercie de lui préciser les suites que le Gouvernement envisage de donner aux conclusions émises.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le 19 novembre dernier, l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle. Cette initiative faisait suite au dépôt, le 5 octobre 1993, d'une proposition de résolution soulignant l'enjeu croissant que constitue aujourd'hui la formation professionnelle. Si les conclusions du rapport soulignent les imperfections du " système " de formation professionnelle fondé sur la loi de 1971, elles indiquent toutefois qu'il convient de ne pas sous-estimer les résultats passés. Le rapport incite les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à remettre à plat le dossier de la formation professionnelle et de son financement. La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a donné l'impulsion et défini le cadre du dialogue social pour mener à bien des réformes importantes dans le domaine de la formation professionnelle : institution d'un capital de temps de formation, réforme de l'apprentissage et des contrats d'insertion en alternance, réorganisation du dispositif de collecte de fonds de la formation professionnelle. Sur tous les chantiers ouverts dans le domaine de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont été en mesure de conclure positivement un accord soutenu par la plupart des organisations représentatives de salariés et d'employeurs, dans des délais plus rapides que prévu, la loi ayant fixé le plus souvent un délai d'un an aux négociations. Un ajustement des contrats d'adaptation et des contrats d'orientation a été décidé par les partenaires sociaux. La réforme de la taxe d'apprentissage est désormais engagée. Des évaluations financières sont en cours dans la perspective du projet de loi sur la formation en alternance prévu à l'automne. Le Conseil d'Etat est désormais saisi sur le projet de décret portant réorganisation du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue. L'institution d'un capital de temps de formation devrait permettre de lutter contre les inégalités d'accès à la formation professionnelle et de développer le dialogue social portant sur le plan de formation de l'entreprise. Les dispositions nécessaires seront prises pour aménager les modes de financement respectifs du congé individuel de formation et du capital de temps de formation. Par ailleurs, la loi quinquennale offre un nouveau cadre législatif pour une politique de qualité de la formation professionnelle et le renforcement du contrôle.
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