Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 16/06/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'emplois dans l'enseignement privé pour la prochaine rentrée scolaire 1994-1995. Effectivement, l'enseignement privé sera doté, pour cette rentrée 1994-1995 de 490 emplois nouveaux, alors que les besoins nécessaires estimés sont fixés à 900 emplois. Il apparaît opportun de connaître les motivations du Gouvernement sur une telle décision de dotation insuffisante rappelant qu'elle est contraire aux dispositions déclarant l'application du principe public-privé. Il lui demande de ne pas désavantager l'enseignement privé et, donc en conséquence, de revoir sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rénumération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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