Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 16/06/1994
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les différences de traitement entre les personnes pouvant bénéficier d'une prise en charge par les ASSEDIC et celles qui sont titulaires d'un RMI. En effet certains avantages ne sont attribués qu'aux personnes bénéficiaires des allocations des ASSEDIC alors qu'ils ne sont pas accessibles pour les RMIstes. Il en est ainsi, par exemple, pour les titres donnant accès à la gratuité des transports. Plus grave en revanche, certains stages de formation proposés par l'intermédiaire de l'ANPE ne peuvent accueillir les candidatures des personnes ne bénéficiant pas des allocations ASSEDIC, les privant par là même d'une chance réelle de retrouver un emploi rapidement. Ces derniers en effet se sentent parfois coupés de la réalité du monde économique et nombreux sont ceux qui perdent confiance... Pourtant, certaines professions, notamment les gérants de certaines sociétés, n'ont parfois pas la possibilité d'accéder et d'être pris en charge par les ASSEDIC. Certains gérants se retrouvent donc parfois et immédiatement RMIstes sans que soient prises en compte les années de travail effectuées. C'est la raison pour laquelle il lui demande dans quelles conditions il pourrait être apporté un assouplissement dans ces différences entre ces deux régimes sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/09/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des différences de traitement qui peuvent exister entre allocataires des ASSEDIC et bénéficiaires du RMI, par exemple en ce qui concerne l'accès à la gratuité des transports ou l'accès à certains stages de formation proposés par l'ANPE. Il souhaite une harmonisation entre les deux régimes. Une telle harmonisation ne saurait cependant être totale, d'une part, parce que le régime UNEDIC relève d'une initiative privée des partenaires sociaux alors que le RMI relève de l'Etat, d'autre part, car la situation des personnes relevant des deux dispositifs n'est pas identique même si une très grande partie des bénéficiaires du RMI sont en priorité confrontés à des difficultés d'insertion professionnelle. Cette harmonisation a cependant été recherchée et mise en place. Ainsi, plus de la moitié des bénéficiaires du RMI sont inscrits à l'ANPE et bénéficient, à ce titre, des dispositifs de droit commun d'aide à l'insertion professionnelle. Il a été parallèlement décidé que les allocataires du RMI, même non inscrits à l'ANPE, pouvaient, lorsque leur situation le nécessite, avoir accès aux dispositifs d'aide publique à l'emploi. Ainsi les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), principale mesure d'aide à la formation des chômeurs de longue durée, sont-ils ouverts aux bénéficiaires du RMI sans emploi depuis plus d'un an, sans nécessité d'inscription à l'ANPE. Des aides dispensées par des organismes publics ou privés peuvent n'être attribuées qu'à certaines catégories particulières de publics ou dans des zones limitées. C'est en particulier le cas d'aides attribuées par les collectivités territoriales, notamment pour l'utilisation des transports publics. L'harmonisation et la cohérence des aides doivent alors être recherchées au niveau local, notamment dans le cadre des programmes départementaux d'insertion.
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